Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles
Art. 19
19 / 24En vigueur depuis le 24 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles : - les pénalités, notamment les amendes pour retard de paiement des impôts, les pénalités financières ou les coûts liés à des procédures judiciaires ; - les charges liées à des projets financiers, notamment la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les pertes de taux de change ou les intérêts échus ; - les pertes générées par les opérations comptables qu'il s'agisse des provisions pour pertes, des créances douteuses ou de la provision pour dettes éventuelles ; - l'achat de terrains non bâtis ; - l'achat de terrains bâtis, lorsque le terrain est nécessaire à la mise en œuvre du projet, pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ; - les contributions en nature ; - la taxe sur la valeur ajoutée récupérable.
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Prolegi/LEGITEXT000030136566#art-19