Art. 9

Art. 9

8 / 13
En vigueur depuis le 25 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 11 est abrogé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030516477#art-9