Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. R312-0-1
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Prolegi/LEGITEXT000030516380#art-1