Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Missions de l'établissement
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La Masse des douanes est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000030518439#art-1