Titre Titre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Art. 22
22 / 30En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030518439#art-22