Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Moyens de l'établissement
Art. 3
3 / 30En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Des agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont affectés dans l'établissement, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé. L'établissement peut également procéder au recrutement et à la gestion de personnels contractuels. Les gardiens d'immeuble, recrutés en application des articles L. 271-1 et R. 271-1 du code de la sécurité intérieure, bénéficient, durant l'exercice de leurs fonctions, d'un logement concédé à titre gratuit en raison des nécessités du service. Ils restent cependant redevables des charges afférentes à l'occupation du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000030518439#art-3