Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national des arts plastiques est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000030518711#art-1