Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues des règlements délégués (UE) n° 885/2013 et (UE) n° 886/2013 du 15 mai 2013 susvisés, selon les dispositions prévues respectivement par leurs articles 8 et 9.
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Prolegi/LEGITEXT000030535171#art-4