Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement par neuvième. Dans les autres cas elle est versée après service fait.
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Prolegi/LEGITEXT000030534636#art-3