Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030534620#art-5