Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*425-15-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-38-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R421-11, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. R*422-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R421-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. *R423-44-1, Art. R*425-10, Art. R*425-25, Art. R*425-29, Art. R* 427-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*422-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*421-8-2
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Prolegi/LEGITEXT000030534898#art-4