Art. 7

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*451-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*451-7
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legi/LEGITEXT000030534898#art-7