Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est modifié par les articles 2 à 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030534944#art-1