Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Art. 15
15 / 24En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 avril 2010 susvisé est modifié par les articles 16 à 22 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030534944#art-15