Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères, des transports, de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000030538477#art-1