Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030140171#art-3