Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des comités régionaux ou interrégionaux des céréales mentionnés à l'article D. 621-34 du code rural et de la pêche maritime en fonction à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'à la publication des arrêtés portant renouvellement des membres de ces comités et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030538220#art-2