Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 3 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Mont-Blanc est composée comme suit : - deux membres représentant le ministre chargé des transports dont un en qualité de président de la délégation ; - un membre représentant le ministre de l'intérieur ; - le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000030542409#art-4