Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R315-2
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Prolegi/LEGITEXT000030542224#art-2