Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 3 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000030542181#art-2