Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-3, Art. R2334-3-1, Art. R2334-3-2, Art. R2334-5-1, Art. R2334-36, Sct. Section 6 : Dotation politique de la ville, Art. R2334-38, Art. R2335-4, Art. R5211-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2335-4
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Prolegi/LEGITEXT000030541597#art-1