Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 Art. 3, Art. 4, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 Art. 33, , Art. 9, Art. 16, Art. 24, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 Art. 32, Art. 38, Art. 16, Art. 23, Art. 41

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legi/LEGITEXT000030552822#art-1