Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au service de sécurité nationale
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2151-8, Art. R2151-9, Art. R2151-10, Art. R2151-11, Art. R2151-12, Art. R2151-13, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. R2151-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE, Sct. Section 1 : Obligations permanentes, Art. R2151-1, Art. R2151-2, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale, Art. R2151-3, Art. R2151-4, Art. R2151-5, Art. R2151-6, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. R2151-7
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Prolegi/LEGITEXT000030562133#art-1