Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, codifiées aux titres V et VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000030562133#art-5