Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 25 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'administrateur général, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'administrateur hors classe représentent également le grade d'administrateur général.
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Prolegi/LEGITEXT000030140149#art-8