Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
DECRET · n° 2015-510
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
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Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat
Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat
Chapitre III : De l'exercice de leurs compétences par les services déconcentrés
Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat
Chapitre V : Dispositions diverses