Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 20
20 / 24En vigueur depuis le 11 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. R332-3, Art. R322-79 II.-Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : " le dernier alinéa " sont remplacés par les mots : " l'avant-dernier alinéa du I ".
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Prolegi/LEGITEXT000030561239#art-20