Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 11 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 322-161 et R. 322-162 du code des assurances, R. 115-2 et R. 115-5 du code de la mutualité et R. 931-1-15 à R. 931-1-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030561239#art-22