Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R411-3, Art. R422-55-1
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Prolegi/LEGITEXT000030574935#art-1