Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres
DECRET · n° 2015-519
Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres
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Chapitre Ier : Désignation et assermentation des agents chargés du contrôle
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Chapitre III : Dispositions finales