Chapitre Chapitre Ier : Désignation et assermentation des agents chargés du contrôle
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 13 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation est renouvelable selon la procédure prévue à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030582244#art-4