Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 14 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030588583#art-11