Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-2-11, Art. R441-2-12, Art. R441-2-13, Art. R441-2-14
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Prolegi/LEGITEXT000030587586#art-2