Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Art. 31
31 / 32En vigueur depuis le 15 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret modifiées par le présent décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables aux demandes d'autorisation d'ouvrages relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 introduites avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000030592205#art-31