Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 15 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite d'âge mentionnée au b du 2° de l'article 2 évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. Les dispositions des décrets du 23 décembre 1983, du 29 octobre 1987, du 7 mai 1988, du 10 mai 2007 et du 23 avril 2009 susvisés dans leurs versions antérieures à la publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement en cours à cette même date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030591979#art-7