Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
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Prolegi/LEGITEXT000030596212#art-4