Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 17 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intitulé du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, mentionné aux articles 4 et 10 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000030596212#art-8