Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 17 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030596212#art-9