Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 - Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - Décret n°95-257 du 2 mars 1995 - Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 - Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 - Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 - Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 - Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005 - Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 - Décret n°2008-76 du 24 janvier 2008 - Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 , - Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 - Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 - DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014
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Prolegi/LEGITEXT000030598686#art-12