Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-994 du 20 septembre 1985 - Décret n°89-344 du 29 mai 1989
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Prolegi/LEGITEXT000030598686#art-13