Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
DECRET · n° 2015-545
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
30 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
30 articles
Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée
Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
sezione Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscriptionSection 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompusSection 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus
Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur
Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence
Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers
Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales