Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur
Art. 18
18 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R228-7
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Prolegi/LEGITEXT000030614035#art-18