Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence
Art. 21
21 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R225-160-4
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Prolegi/LEGITEXT000030614035#art-21