Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence
Art. 24
24 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R228-22-1
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Prolegi/LEGITEXT000030614035#art-24