Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
Art. 27
27 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948
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Prolegi/LEGITEXT000030614035#art-27