Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
Art. 28
28 / 30En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030614035#art-28