Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
Art. 29
29 / 30En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de son article 27.
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Prolegi/LEGITEXT000030614035#art-29