Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée
Art. 3
3 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R223-13
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Prolegi/LEGITEXT000030614035#art-3