Chapitre Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Art. 4
4 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R223-18-1
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Prolegi/LEGITEXT000030614035#art-4