Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes de l'île de Clipperton sont définies par la laisse de basse mer, située sur la partie extérieure du récif.
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Prolegi/LEGITEXT000030614943#art-1